Droit Fiscalité et décentralisation : l’agriculture relativement épargnée

 

Comme l’ont rappelé les intervenants de la journée Saf du 18 décembre, intitulée « les agricultures au cœur de la recomposition des territoires », cette nouvelle étape de décentralisation de l’Etat français fait suite aux lois de 1982 à 1987 puis aux lois constituant l’acte II, de 2003 et 2004. Ces évolutions répondent aux nouvelles attentes de la société civile. Un avant-projet de loi de décentralisation (acte III) fait actuellement l’objet de discussions au sein du gouvernement et avec les associations d’élus. Il devrait être transmis au Conseil d’Etat en janvier puis présenté en février au Conseil des ministres.

 

Le volet financier du projet de réforme précise qu’une loi de finances déterminera les « modalités et les conditions d’attribution de ressources fiscales supplémentaires » aux régions. Pour tout transfert de ressources, il est prévu que l’Etat précise les compensations totales ou partielles à mettre en place.

Selon l’article 67 de l’avant-projet, les régions devraient bénéficier, dans le cadre de leur statut d’autorité organisatrice des transports, d’une fraction du versement transport payé par les entreprises, ainsi que d’une taxe annuelle sur les locaux commerciaux, de stockage, à usage de bureaux et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories. C’est via cette nouvelle taxe que les entreprises agricoles pourraient être amenées à participer au nouveau financement des régions, mais elles ne semblent pas être les premières cibles envisagées.

Dans le cadre de son cycle de réflexion 2012-2013, la Saf suit de près la préparation de cet acte III de la décentralisation de l’Etat français, et l’ensemble des conséquences induites pour les entreprises agricoles.